CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Réseau DetailCar — Version 1 du 30/07/2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de services proposées par les membres du réseau de franchise DetailCar, qu’elles soient commandées directement en Agence ou à distance via le site internet www.detailcar.fr.

Elles se composent de cinq titres :

Titre I — Dispositions communes à toutes les commandes
Titre II — Commandes passées en Agence
Titre III — Commandes passées à distance sur www.detailcar.fr
Titre IV — Exécution des prestations et responsabilité
Titre V — Dispositions finales

Le Titre III s’applique exclusivement aux commandes passées à distance. En cas de contradiction entre le Titre III et une autre disposition des présentes, le Titre III prévaut pour les commandes en ligne.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute les Prestations commandées par le Client.

1.2. Toute Commande, en Agence ou à distance, emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.3. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire émanant du Client est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

1.4. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Pour les Commandes en ligne, cette version est archivée et jointe à la confirmation de Commande.

Article 2 — Définitions

Terme	Définition
Réseau DetailCar	L’ensemble des entreprises indépendantes exploitant une Agence sous l’enseigne DetailCar en vertu d’un contrat de franchise conclu avec SARL DetailCar.
SARL DetailCar	La société DetailCar, franchiseur et tête de réseau, éditrice du site www.detailcar.fr. Ses coordonnées figurent à l’article 3.3.
Agence	Le point de vente exploité par un Prestataire sous l’enseigne DetailCar, qu’il soit installé dans un local, sur un emplacement de parking ou en mobilité. L’Agence comprend l’unité mobile éventuellement exploitée par le Prestataire.
Prestataire	L’entreprise membre du Réseau DetailCar qui exploite l’Agence, exécute la Prestation et qui est, à ce titre, le cocontractant du Client et l’émetteur de la facture. Son identité complète est communiquée au Client avant toute Commande.
Client	Toute personne physique ou morale commandant une ou plusieurs Prestations.
Consommateur	Le Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel	Le Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Site	Le site internet accessible à l’adresse www.detailcar.fr.
Prestation	Le service de lavage, d’entretien, de protection ou de rénovation décrit à l’article 4.
Commande	L’acte par lequel le Client accepte une Prestation à un prix déterminé et s’engage à en régler le prix.

Article 3 — Identification du Prestataire et de l’éditeur du Site

3.1. Le Prestataire est votre cocontractant.

Chaque Agence DetailCar est exploitée par une entreprise juridiquement et financièrement indépendante. Le contrat de prestation de services est conclu entre le Client et cette entreprise, qui exécute la Prestation, en établit la facture et répond de son exécution.

3.2. Communication de son identité.

L’identité complète du Prestataire — dénomination sociale, forme juridique, numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social, adresse de l’Agence, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire — est portée à la connaissance du Client :

en Agence : par un affichage permanent, apposé de manière visible à l’accueil, mentionnant également les coordonnées du médiateur de la consommation visé à l’article 21 ;
en ligne : sur la fiche de l’Agence concernée, puis sur le récapitulatif de Commande, préalablement à la validation du paiement ;
sur la facture transmise au Client.

3.3. SARL DetailCar est l’éditeur du Site.

Dénomination : DetailCar

Forme : SARL au capital de 9 000 €

Siège social : 100 Chemin de l’Aumône Vieille - Actiburo 1 - 13400 Aubagne

RCS : MARSEILLE 751 419 466

TVA intracommunautaire : FR41 751 419 466

Directeur de la publication : Thierry VIAL

Hébergeur : 1&1 IONOS SARL - 7 place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines 0970808911 - info@ionos.fr

SARL DetailCar édite et exploite le Site pour le compte des membres du Réseau. Elle assure, pour le compte du Prestataire, le traitement technique des opérations de paiement et de remboursement ainsi que l’émission des accusés de réception prévus à l’article 12.

SARL DetailCar n’exécute pas les Prestations et n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire. Cette précision ne fait pas obstacle aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’éditeur du Site.

Article 4 — Description des Prestations

4.1. Le Réseau DetailCar exerce une activité de lavage écologique sans eau de véhicules (roulants, flottants, volants), en local, sur parkings ou en mobilité.

4.2. Les Prestations comprennent notamment :

Lavage extérieur — nettoyage de la carrosserie avec cire protectrice appliquée à la main ; nettoyage des jantes ; application de brillant sur les pneus ; nettoyage des vitres extérieures.

Lavage intérieur — aspiration des moquettes, contre-portes, tapis, sièges et coffre ; dépoussiérage et dégraissage des plastiques de l’habitacle et du coffre ; nettoyage des vitres intérieures.

Lavage complet — lavage intérieur et extérieur ; nettoyage des contours de portes et du coffre ; nettoyage des rebords de vitres.

Traitement et protection de la carrosserie — polissage ; lustrage manuel ; polish machine ; pose de cire de protection ; pose de revêtement graphène.

Prestations complémentaires — rénovation des optiques de phare ; rénovation des plastiques ; pressing des sièges tissu ou cuir ; pressing des moquettes, tapis et contre-portes ; pressing du ciel de toit ; purification de l’air de l’habitacle ; nettoyage du moteur ; entretien des cuirs ; traitement anti-pluie du pare-brise ; déstickage.

Autres véhicules — lavage de motos, scooters et engins à deux ou trois roues ; lavage de bateaux (pont, cabine) ; lavage d’aéronefs.

4.3. Le contenu détaillé de chaque Prestation est affiché dans chaque Agence et sur le Site. Une prestation qui n’y figure pas ne fait pas partie de la Prestation commandée et fait l’objet d’une commande distincte. La liste actualisée des Agences est accessible sur le Site.

4.4. Les Prestations sont proposées dans l’ensemble des Agences du Réseau. Des indisponibilités ponctuelles peuvent toutefois survenir ; les Prestations effectivement disponibles dans une Agence sont celles figurant sur sa fiche sur le Site.

Article 5 — Prix

5.1. Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, le montant hors taxes et le taux de TVA applicable étant également indiqués.

5.2. Les prix sont fixés librement par chaque Prestataire et peuvent donc varier d’une Agence à l’autre. Le prix applicable est celui affiché par l’Agence choisie au moment de la Commande.

5.3. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Cette modification est sans effet sur les Commandes déjà formées, qui restent régies par le prix accepté par le Client.

5.4. Le prix comprend l’intégralité de la Prestation commandée. Il ne comprend pas le prix du stationnement dans le parc où se situe l’Agence, sauf offre promotionnelle expressément mentionnée.

TITRE II — COMMANDES PASSÉES EN AGENCE

Article 6 — Passation de la Commande en Agence

6.1. Le Client présente son véhicule à l’Agence.

6.2. Le personnel de l’Agence convient avec le Client de la ou des Prestations sollicitées. Le prix total correspondant est annoncé au Client et accepté par lui avant toute prise en charge du véhicule.

6.3. Tour du véhicule. Avant toute intervention, le personnel de l’Agence procède avec le Client à un tour du véhicule et relève les rayures, impacts ou dégradations apparents. Des photographies peuvent être prises à cette occasion ; elles sont conservées dans les conditions et pour la durée prévues à l’article 19.4 et peuvent être communiquées au Client sur demande.

6.4. Formation de la Commande. La Commande est formée lorsque le Client, après avoir accepté la Prestation et son prix, confie son véhicule et ses clés au personnel de l’Agence.

6.5. Facture. Une facture détaillée est établie par le Prestataire lors de la restitution du véhicule. Elle est transmise au Client par voie électronique et, à sa demande, remise sur support papier. Elle mentionne l’identité complète et l’adresse du Prestataire, son numéro de facture, la date et le lieu d’exécution, le nom du Client, le détail des Prestations exécutées ainsi que les montants hors taxes et toutes taxes comprises.

6.6. Prise de rendez-vous par téléphone. La réservation d’un créneau par téléphone ne constitue pas une Commande : aucun prix n’est exigible et le Client n’est tenu d’aucune obligation. La Commande n’est formée que dans les conditions de l’article 6.4, lors de la présentation du véhicule à l’Agence.

6.7. Le droit de rétractation prévu au Titre III ne s’applique pas aux Commandes conclues dans l’Agence, en présence du personnel et dans l’établissement du Prestataire.

Article 7 — Paiement en Agence

7.1. Le prix est payable lors de la restitution du véhicule, après exécution de la Prestation.

7.2. Le paiement s’effectue en espèces dans la limite légale applicable, par carte bancaire, ou par tout autre moyen accepté par l’Agence et porté à la connaissance du Client.

7.3. Rétention. Le Prestataire est fondé à conserver le véhicule jusqu’au paiement complet du prix de la Prestation exécutée.

TITRE III — COMMANDES À DISTANCE SUR WWW.DETAILCAR.FR

Article 8 — Champ d’application du présent titre

8.1. Le présent titre s’applique à toute Commande conclue à distance via le Site, quel que soit le terminal utilisé.

8.2. Les articles 12 et 13, relatifs au droit de rétractation, bénéficient à tout Client, qu’il agisse en qualité de Consommateur ou de Professionnel.

8.3. Sont exclus du présent titre les contrats-cadres et conventions de flotte conclus séparément entre un Prestataire et un Client professionnel, lesquels demeurent régis par leurs stipulations propres.

Article 9 — Information précontractuelle

9.1. Avant toute validation de Commande, le Client dispose sur le Site des informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la Prestation ; son prix total toutes taxes comprises ; l’identité complète et les coordonnées du Prestataire ; la date et l’heure de réalisation convenues ; les modalités de paiement ; l’existence, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ; les modalités de report et d’annulation ; les modalités de traitement des réclamations et le recours à la médiation.

9.2. Ces informations font partie intégrante du contrat. Elles sont confirmées au Client par courrier électronique sur support durable, au plus tard au moment de l’exécution de la Prestation, accompagnées des présentes conditions générales.

Article 10 — Processus de commande

10.1. Le Client sélectionne une Agence, une ou plusieurs Prestations, une date et un créneau horaire.

10.2. Avant validation, un récapitulatif détaillé lui est présenté, mentionnant les Prestations retenues, le prix total, l’Agence choisie et l’identité complète du Prestataire. Le Client peut à ce stade corriger d’éventuelles erreurs.

10.3. La Commande est validée par un double clic : un premier clic de vérification du récapitulatif, puis un second sur un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce second clic vaut acceptation irrévocable de la Commande.

10.4. La Commande n’est définitive et le créneau n’est réservé qu’après aboutissement du paiement.

10.5. Un accusé de réception de la Commande est adressé sans délai au Client par courrier électronique, reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, l’identité du Prestataire, les présentes conditions générales, l’information relative au droit de rétractation et le formulaire type figurant en annexe.

Article 11 — Paiement en ligne

11.1. Le prix est payable en totalité au moment de la Commande.

11.2. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site avant validation de la Commande.

11.3. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. Les sommes versées par le Client sont créditées sur le compte de paiement du Prestataire ouvert auprès de ce prestataire de services de paiement. SARL DetailCar assure, pour le compte du Prestataire, le traitement technique des opérations de paiement et de remboursement. Les données de paiement bancaire ne sont ni collectées ni conservées par le Prestataire ni par SARL DetailCar.

11.4. La facture est établie et émise par le Prestataire. Elle est mise à disposition du Client et transmise par courrier électronique.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1. Principe. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus à l’article 12.6.

12.2. Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la validation de la Commande — et non de la date du rendez-vous. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.3. Modalités d’exercice. Le Client peut se rétracter :

par courrier électronique adressé à retractation@detailcar.fr, en indiquant sa référence de réservation ;
par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire ou à SARL DetailCar — 100 Chemin de l’Aumône Vieille, Actiburo 1, 13400 Aubagne — 06 95 49 98 33 ;
s’il le souhaite, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Ces demandes sont traitées pour le compte du Prestataire. Le Client n’a à justifier d’aucun motif et ne supporte aucun frais au titre de l’exercice de ce droit.

12.4. Accusé de réception. Un accusé de réception est adressé au Client sur support durable sans délai. Il reprend le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

12.5. Remboursement. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour lui.

12.6. Rétractation en cours d’exécution. Lorsque l’exécution de la Prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, et que le Client se rétracte avant son achèvement, il verse au Prestataire un montant proportionnel à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

12.7. Exception — Prestation pleinement exécutée. Conformément à l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, recueillis dans les conditions de l’article 13.

Article 13 — Demande d’exécution anticipée et renonciation

13.1. Le rendez-vous choisi par le Client se situe fréquemment avant l’expiration du délai de rétractation. L’exécution de la Prestation à cette date suppose donc que le Client en formule la demande expresse.

13.2. Lors de la Commande, le Client est invité à cocher une case distincte, non pré-cochée, dont la validation ne conditionne pas la possibilité de commander à une date ultérieure, et libellée comme suit :

« Je demande expressément que la prestation soit exécutée à la date de rendez-vous que j’ai choisie, avant l’expiration de mon délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. Je conserve ce droit tant que la prestation n’a pas été exécutée. »

13.3. Cette demande et cette renonciation sont confirmées au Client sur support durable dans le courrier électronique de confirmation de Commande, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

13.4. À défaut de recueil de cette demande expresse, la Prestation ne peut être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation ; le Client se voit alors proposer un rendez-vous postérieur à ce délai.

Article 14 — Report et annulation

Le présent article régit le report et l’annulation de Commande. Il est sans effet sur le droit de rétractation, qui obéit exclusivement aux articles 12 et 13 et ne peut donner lieu à aucune retenue.

14.1. Report. Le rendez-vous peut être reporté gratuitement, sans limitation du nombre de reports, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue, sous réserve des disponibilités de l’Agence.

14.2. Annulation à l’initiative du Client.

Moment de l’annulation	Conséquence
Plus de 24 heures avant le rendez-vous	Remboursement intégral, sans frais
Moins de 24 heures avant le rendez-vous	Retenue de 25 % du prix à titre d’indemnité forfaitaire
Absence du Client au rendez-vous	Retenue de 25 % du prix à titre d’indemnité forfaitaire

14.3. Nature de la retenue. La retenue prévue à l’article 14.2 constitue une indemnité forfaitaire destinée à compenser l’immobilisation du créneau réservé. Le Prestataire peut y renoncer. Elle n’est pas due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime dûment justifié par le Client.

14.4. Annulation à l’initiative du Prestataire. Lorsque le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation à la date convenue, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose au choix un report prioritaire sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard quatorze (14) jours après l’annulation.

Article 15 — Écart entre la Commande et le véhicule présenté

15.1. Exactitude des informations. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande, notamment le modèle du véhicule qu’il sélectionne. Le prix de la Prestation dépend de la catégorie tarifaire à laquelle ce modèle est rattaché.

15.2. Véhicule ne correspondant pas à la catégorie déclarée. Lorsque le véhicule présenté ne relève pas de la catégorie tarifaire déclarée lors de la Commande, le Prestataire en informe le Client avant tout commencement d’exécution.

a) Catégorie supérieure à celle déclarée. Le Prestataire propose au Client, à son choix :
le règlement du complément de prix correspondant à la catégorie réelle du véhicule ;
la réalisation d’une autre Prestation disponible, à concurrence du montant déjà versé.
b) Catégorie inférieure à celle déclarée. Le prix applicable est celui de la catégorie réelle du véhicule. La différence est affectée, en accord avec le Client, à une prestation complémentaire de son choix.

15.3. État du véhicule requérant un travail supérieur. Lorsque, à la prise en charge, l’état du véhicule requiert un travail substantiellement supérieur à celui couvert par la Prestation commandée, le Prestataire en informe le Client avant tout commencement d’exécution et lui propose, à son choix :

la réalisation d’une prestation complémentaire, dont le prix lui est indiqué au préalable et qu’il accepte expressément ;
l’exécution de la Prestation commandée, étant entendu que le résultat pourra être inférieur au résultat habituellement attendu, cette réserve étant consignée lors du tour du véhicule prévu à l’article 6.3 ;
la réalisation d’une autre Prestation disponible, à concurrence du montant déjà versé.

15.4. Prestations non comprises. Le contenu de chaque Prestation est celui décrit sur le Site et affiché en Agence. Une prestation qui n’y figure pas fait l’objet d’une commande distincte et d’un prix distinct. Le fait qu’une prestation ne soit pas comprise dans la Prestation commandée ne constitue ni un défaut d’exécution ni un motif d’annulation.

15.5. Accord préalable. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord exprès et préalable du Client.

15.6. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 12, lorsque celui-ci est encore ouvert et que la Prestation n’a pas été exécutée.

TITRE IV — EXÉCUTION ET RESPONSABILITÉ

Article 16 — Exécution de la Prestation

16.1. Le Client confie son véhicule et ses clés au personnel de l’Agence aux fins de réalisation de la Prestation.

16.2. Un tour du véhicule est effectué à la prise en charge, dans les conditions de l’article 6.3, y compris pour les Commandes passées en ligne.

16.3. Le véhicule peut être déplacé au sein de l’Agence ou de ses abords immédiats, avant ou après la Prestation, pour les besoins de l’organisation du travail.

16.4. L’heure de restitution indiquée au Client l’est à titre indicatif, en fonction du planning de l’Agence. Un dépassement raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de retard significatif, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

16.5. Les horaires d’ouverture diffèrent selon les Agences et sont affichés dans chacune d’elles ainsi que sur le Site.

16.6. Si le Client ne récupère pas son véhicule avant la fermeture de l’Agence, les modalités de remise des clés lui sont indiquées par le responsable de l’Agence. À défaut de solution, le véhicule est récupéré le jour ouvré suivant durant les heures d’ouverture. Les frais supplémentaires éventuels restent à la charge du Client, sauf si le retard est imputable au Prestataire.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Assurance. Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie des biens confiés, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il en justifie sur simple demande.

17.2. Responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution de la Prestation, dans les conditions du droit commun.

17.3. Causes d’exonération. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages ayant pour cause exclusive un défaut préexistant ou une défectuosité du véhicule, le fait d’un tiers, ou un événement présentant les caractères de la force majeure.

17.4. Équipements fragiles. Lorsque le véhicule est équipé de matériels d’une fragilité particulière ou requérant des précautions spécifiques, le Client en informe le personnel de l’Agence avant la prise en charge. À défaut d’information, la responsabilité du Prestataire s’apprécie au regard des éléments qui ne lui ont pas été communiqués.

17.5. Véhicules de valeur importante. Le Client informe le Prestataire, avant la prise en charge, lorsque la valeur de son véhicule excède cinquante mille euros (50 000 €). Le Prestataire peut alors accepter ou refuser la prise en charge. À défaut d’information, la responsabilité du Prestataire s’apprécie au regard de cet élément non communiqué, sans préjudice de l’article 22.2 pour les Clients professionnels.

17.6. Objets laissés dans le véhicule. Le Client est invité à retirer du véhicule les espèces, valeurs, documents confidentiels et objets de valeur avant sa prise en charge. Le Prestataire n’est pas responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets dont la présence dans le véhicule n’a pas été portée à sa connaissance et constatée à la prise en charge.

17.7. Clés. En cas de perte ou de vol des clés du véhicule imputable au Prestataire, celui-ci prend en charge le remplacement des clés ainsi que les frais directement induits, notamment de reprogrammation ou d’immobilisation, dans les conditions du droit commun.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1. Traitements concernés. Les données du Client font l’objet de traitements dans le cadre de la gestion des Commandes, de l’exécution des Prestations, du constat de l’état des véhicules, de la facturation, du service client, du programme de parrainage et, sous réserve du consentement du Client, de la prospection commerciale.

19.2. Responsables de traitement. Pour les Commandes passées en ligne, SARL DetailCar et le Prestataire déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Ils sont à ce titre responsables conjoints au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et ont défini par accord la répartition de leurs obligations respectives, dont les grandes lignes sont mises à disposition du Client sur demande. Le Client peut exercer ses droits indifféremment auprès de l’un ou l’autre des responsables.

19.3. Bases légales. L’exécution du contrat pour la gestion des Commandes et des Prestations ; le respect d’obligations légales pour la conservation des pièces comptables ; l’intérêt légitime pour le constat de l’état des véhicules, la prévention de la fraude et l’amélioration des services ; le consentement pour la prospection commerciale et les cookies non essentiels.

19.4. Durées de conservation.

Donnée	Durée
Compte client et coordonnées	Durée de la relation, puis 3 ans à compter du dernier contact
Commandes, factures et pièces comptables	10 ans, conformément aux obligations légales
Preuve d’acceptation des conditions générales, de la renonciation et de la rétractation	5 ans
Photographies éventuellement prises lors du tour du véhicule	3 mois à compter de la restitution du véhicule, sauf réclamation en cours
Prospection commerciale	3 ans à compter du dernier contact
Cookies et traceurs	Consentement : 6 mois — Mesure d’audience : 25 mois
Journaux de connexion	1 an

19.5. Destinataires. Les données sont communiquées au Prestataire concerné, aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement, prestataire de services de paiement, routage des courriers électroniques et SMS, outil de réservation, mesure d’audience) et, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires.

19.6. Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants sont susceptibles de transférer des données hors de l’Union européenne :

Stripe (prestataire de services de paiement), établi en Irlande, avec des transferts possibles vers les États-Unis encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le cadre de protection des données UE — États-Unis ;
Google (mesure d’audience, cartographie, publicité), établi en Irlande, dans les mêmes conditions.

19.7. Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.

Ces droits s’exercent auprès du Prestataire concerné ou de SARL DetailCar — 100 Chemin de l’Aumône Vieille, Actiburo 1, 13400 Aubagne — contact@detailcar.fr.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 20 — Réclamations

20.1. Toute réclamation relative à la nature ou à la qualité d’une Prestation peut être adressée au Prestataire l’ayant exécutée, ou au service client du Réseau :

DetailCar — Service Client 100 Chemin de l’Aumône Vieille — Actiburo 1 13400 Aubagne contact@detailcar.fr — 06 95 49 98 33

20.2. La réclamation peut être formée par tout moyen. Elle mentionne l’adresse de l’Agence où la Prestation a été exécutée, la date de la Prestation et la référence de la Commande.

20.3. Il est recommandé au Client de formuler sa réclamation dans les meilleurs délais suivant l’exécution de la Prestation, afin d’en permettre le traitement dans les meilleures conditions. Cette recommandation ne fait obstacle à aucun droit ni action du Client.

Article 21 — Médiation de la consommation

21.1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

21.2. Le médiateur compétent est :

Médiation Franchise-Consommateurs 29 boulevard de Courcelles — 75008 Paris www.mediation-franchise.com

Article 22 — Dispositions applicables aux Clients professionnels

22.1. Dommages indirects. À l’égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au véhicule. Sont exclus les dommages indirects, notamment l’immobilisation du véhicule, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle et le préjudice commercial.

22.2. Véhicules de valeur importante. Conformément à l’article 17.5, le Client professionnel informe le Prestataire avant la prise en charge lorsque la valeur de son véhicule excède cinquante mille euros (50 000 €).

À défaut de cette information, la responsabilité du Prestataire est limitée à cinquante mille euros (50 000 €) par véhicule.

Lorsque le Client a procédé à cette information et que le Prestataire a accepté la prise en charge, cette limitation ne s’applique pas.

22.3. Les limitations prévues aux articles 22.1 et 22.2 ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

22.4. Les délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux Clients professionnels sont ceux prévus par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 23 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 24 — Loi applicable et juridiction compétente

24.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

24.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

24.3. Pour les litiges opposant un Client professionnel au Prestataire, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire : un simple courriel adressé à retractation@detailcar.fr suffit.)

À l’attention de : [Dénomination du Prestataire] — [Adresse postale] — retractation@detailcar.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ……………………………………….
Référence de la commande : ……………………………………
Commandée le : ………………………………………………
Date de rendez-vous prévue : ………………………………….
Nom du client : ……………………………………………..
Adresse du client : ………………………………………….

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